Créateur : Gouvernement du Canada
Date de la mise à jour : 21 mars 2024
Aperçu
La Loi canadienne sur l’accessibilité vise à rendre le Canada accessible à tous d’ici le 1er janvier 2040. Il s’agit de reconnaître, d’éliminer et de prévenir les obstacles dans les domaines de compétence fédérale, avec un accent sur les domaines prioritaires suivants : l’emploi, l’environnement bâti, les technologies de l’information et des communications, les communications autres que les technologies de l’information et des communications, l’acquisition de biens, de services et d’installations, la conception et la prestation de programmes et de services, ainsi que les transports.
Quelques faits
Cette loi est conforme aux principes suivants : toute personne doit être traitée avec dignité, toute personne doit avoir les mêmes chances d’épanouissement, toute personne a droit à une participation pleine et égale dans la société, toute personne doit avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour soi-même, avec ou sans aide, etc.
Cette Loi s’applique aux organisations relevant de la compétence fédérale, notamment : le gouvernement du Canada dans son ensemble, les parties du secteur privé que le gouvernement du Canada réglemente, les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, ainsi que les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada. La Loi s’applique également aux entités parlementaires, et l’approche retenue est adaptée pour respecter le privilège parlementaire.
En vertu de cette Loi, le poste de dirigeant principal de l’accessibilité est créé. Ce dernier conseillera le ministre, rendra compte des résultats obtenus en vertu de la Loi, ainsi que des enjeux systémiques et émergents en matière d’accessibilité.
La Loi exige des organisations qu’elles préparent et publient des plans d’accessibilité, qu’elles mettent à jour ces plans tous les 3 ans ou à la fréquence prévue par règlement, qu’elles établissent un processus de rétroaction, et qu’elles préparent et publient des rapports d’étape, etc.
Si une organisation contrevient à un règlement prévu dans la Loi, les citoyens peuvent déposer des plaintes en matière d’accessibilité s’ils ont subi des préjudices physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou des pertes financières, ou s’ils ont été autrement lésés.
Pour en savoir plus, consulter le résumé de la loi canadienne sur l’accessibilité.
Références
Emploi et Développement social Canada. (2020, November 25). Résumé de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Canada.ca. https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/canada-accessible/loi-resume.html