Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario établit un processus pour l’élaboration et l’application de normes d’accessibilité. Les personnes en situation de handicap et les représentants de l’industrie travaillent de concert avec le gouvernement pour élaborer ces normes.